Lois de finances : le Conseil constitutionnel invalide un texte adopté par l’Assemblée nationale

Le Conseil constitutionnel a donné raison au président de la République dans le différend qui l’opposait à l’Assemblée nationale sur l’adoption de la loi organique n° 38/2026. Dans sa décision, la juridiction reproche aux députés d’avoir organisé plusieurs votes alors que le Gouvernement avait demandé un scrutin unique, conformément à l’article 82 de la Constitution. Le recours présidentiel, déposé le 8 octobre 2026, concernait une loi modifiant le texte du 26 février 2020 relatif aux lois de finances. Lors de son examen à l’Assemblée nationale, le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, avait demandé, au nom du Gouvernement, que les députés se prononcent en un seul vote sur le texte, en tenant compte uniquement des amendements proposés ou acceptés par l’exécutif.

Une procédure contraire à la Constitution

Le Conseil constitutionnel a jugé que l’Assemblée nationale ne pouvait pas procéder de cette manière. L’article 82, alinéa 4, autorise le Gouvernement à demander un vote unique sur tout ou partie d’un texte. Lorsque cette procédure est sollicitée, les députés doivent se prononcer selon les modalités prévues par la Constitution. La juridiction précise que la règle concerne aussi bien les textes présentés par le Gouvernement que ceux proposés par les parlementaires. Pour établir les circonstances du vote, le président de la République avait notamment transmis deux clés USB contenant l’enregistrement de la séance plénière, ainsi qu’un constat d’huissier daté du 8 octobre 2026. Dans sa décision, le Conseil constitutionnel considère que le non-respect du vote unique constitue une « violation d’une formalité substantielle ». Autrement dit, l’irrégularité est suffisamment grave pour entraîner l’annulation de la loi.

Une décision limitée à la procédure d’adoption

La censure ne concerne pas les dispositions de la réforme des lois de finances. Le Conseil constitutionnel n’a pas examiné leur contenu et ne s’est pas prononcé sur leur pertinence. Seule la manière dont la loi a été adoptée a été sanctionnée. La juridiction rappelle ainsi que les députés sont tenus de respecter les procédures de vote prévues par la Constitution, même lorsqu’ils disposent de la majorité nécessaire pour adopter un texte. La loi organique n° 38/2026 est donc déclarée contraire à la Constitution. La décision du Conseil constitutionnel doit être publiée au Journal officiel de la République.