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DÉCISION

La Guinée équatoriale déboutée face à la France dans le litige des "biens mal acquis"

La Cour internationale de Justice a tranché vendredi 11 décembre en faveur de Paris dans le bras de fer juridique qui l'opposait à Malabo autour de l'affaire dite des «biens mal acquis», impliquant le fils du président guino-équatorien.

Crédit Photo : AFP
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Teodorin Obiang, fils du président Teodoro Obiang Nguema et vice-président chargé notamment de la Défense et de la Sécurité de son pays.

La Cour est d'avis que «l'immeuble du 42 avenue Foch à Paris n'a jamais acquis le statut de mission diplomatique de la République de Guinée équatoriale en République française», a estimé le juge Abdulqawi Ahmed Yusuf au tribunal des Nations unies, basée à La Haye au Pays-Bas. Le pays d'Afrique centrale avait traîné la France devant la CIJ, plus haute juridiction des Nations unies, après une descente en 2012 de la police française dans une luxueuse propriété de Paris dans le cadre d'une enquête visant Teodorin Obiang, fils du président Teodoro Obiang Nguema et vice-président chargé notamment de la Défense et de la Sécurité de son pays. La propriété d'une valeur de 107 millions d'euros se situe dans l'un des quartiers les plus huppés de la capitale française. Elle dispose d'un cinéma, d'un spa et de robinets en or, et serait l'ambassade équato-guinéenne en France, selon Malabo. Paris conteste cette version et considère qu'il s'agit de la résidence de Teodorin Obiang.

La Cour d'appel de Paris a condamné le 10 février Teodorin Obiang à trois ans de prison avec sursis et 30 millions d'euros d'amende et des confiscations, pour s'être bâti frauduleusement un patrimoine considérable en France. La Guinée équatoriale dénonce depuis le début de l'affaire une violation de l'immunité de Teodorin Obiang. Selon la justice française, il a pillé les caisses de l'État avant d'acheter des propriétés luxueuses dans les endroits les plus chers du monde. Malabo avait porté le différend devant la CIJ, qui s'est déclarée incompétente sur ce point en 2018. Elle s'était cependant déclarée compétente pour se prononcer sur le statut en tant que locaux diplomatiques de l'immeuble avenue Foch à Paris, saisi par les autorités françaises en 2012.

LSI AFRICA avec l'AFP

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