Madagascar : la justice ouvre la voie à des poursuites contre Andry Rajoelina

La Haute Cour constitutionnelle (HCC) de Madagascar a rendu, le 28 octobre 2026, une décision déterminante concernant la responsabilité pénale d’Andry Rajoelina et de plusieurs anciens responsables de l’État. En réponse aux requêtes en exception d’inconstitutionnalité soumises par le Pôle anti-corruption (PAC), les juges ont confirmé que l’exercice de hautes fonctions publiques ne faisait pas obstacle à toute poursuite judiciaire.

Deux juridictions compétentes selon la nature des faits

L’ancien chef de l’État peut être traduit devant la Haute Cour de justice (HCJ) au titre des actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions présidentielles. La compétence de cette juridiction couvre notamment les accusations de haute trahison, les violations graves ou répétées de la Constitution et les manquements aux obligations constitutionnelles attachées à la présidence. La HCC reconnaît parallèlement la compétence du Pôle anti-corruption dans les procédures portant sur des faits présumés de corruption. La distinction établie par les juges permet ainsi d’identifier la juridiction appelée à connaître des accusations selon leur qualification juridique. La Haute Cour constitutionnelle considère que la constatation, par décret, de la perte de sa nationalité malgache ne remet pas rétroactivement en cause les actes accomplis ni les prérogatives exercées durant son mandat présidentiel.

Les procédures concernent également l’ancien gouvernement

La décision ne concerne pas uniquement Andry Rajoelina. L’ancien Premier ministre Christian Ntsay et trois anciens membres du gouvernement sont également visés par des procédures relatives à des faits présumés de corruption. Les magistrats ont retenu le même principe de répartition des compétences : la Haute Cour de justice demeure compétente pour les actes liés à l’exercice de leurs responsabilités ministérielles, tandis que le Pôle anti-corruption peut examiner les infractions de corruption et les faits assimilés qui leur sont reprochés. L’ancien secrétaire général du ministère des Mines, devenu par la suite ministre de la Justice, Herilaza Imbiki, relève lui aussi de la juridiction spécialisée. La HCC considère que ses fonctions ultérieures ne lui confèrent aucune protection juridictionnelle particulière concernant les faits commis lorsqu’il occupait son précédent poste.

Parmi les affaires soumises aux juridictions figure un dossier relatif à l’acquisition de tables-bancs destinés aux établissements scolaires. Les investigations portent sur des soupçons de marchés fictifs, de détournement de fonds publics et de corruption. La Haute Cour constitutionnelle a confirmé la compétence du Pôle anti-corruption concernant deux sociétés impliquées dans les marchés examinés, ainsi que Rodolphe Razakandisa, beau-père d’Andry Rajoelina.